Programme

Justice

Les propositions de Rafik Smati


La Justice française est en crise et doit être réformée. Aujourd’hui le constat est clair : les moyens de la Justice sont très insuffisants : avec 8 Md€, dont plus de la moitié dédiée aux services pénitentiaires, le budget de la Justice se situe dans la moyenne basse des pays européens. Les professions judiciaires (avocats, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, administrateurs et mandataires) ont été inutilement maltraitées depuis de nombreuses années. Enfin, depuis des décennies, nous subissons une inflation législative galopante qui complique le travail de tous les professionnels du droit.

En préambule à ce projet Justice porté par Objectif France, il semble essentiel d’affirmer ici notre approche globale du continuum Sécurité-Justice. La notion de Justice ne pourra s’affirmer sur notre territoire qu’après la reconstruction du lien naturel qui unit le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice.

L’index du crime en Europe (Europe Crime Index d’Eurostat) positionne la France en tête des pays les plus criminogènes de l’Union européenne avec un indice de 46,39, loin devant le Royaume Uni (42,72), l’Allemagne (34,51) ou la Suisse (21,37). Le développement des trafics de drogue, des actes terroristes et surtout des actes de violence commis par des individus de plus en plus jeunes nécessite une réponse ferme et rapide de l’Etat.

La rupture violente de notre contrat social est quasi quotidienne. Il s’inscrit dans un relativisme délétère et dans une certaine « balkanisation » de notre société, entravant et portant parfois le deuil du sentiment de « faire Nation ». Or, depuis le XVIIIe siècle, la civilisation est née de la civilité, soit la capacité des individus à régler leurs différends par le dialogue et le droit plutôt que par la violence. Cela s’est traduit par une baisse tendancielle des violences physiques jusqu’aux années 2000. Depuis, phénomène inquiétant, nous assistons à une remontée de cette violence, à un ensauvagement de la société, surtout chez les jeunes, ce qui porte en germe, si cette tendance n’est pas inversée, un recul civilisationnel. Chaque année, ce sont ainsi 230 000 mineurs qui ont maille à partir avec la Justice pour des infractions pénales. Seulement 29 % d’entre eux sont poursuivis ; 25 % des cas recensés font l’objet d’un classement sans suite tandis que 50 % de ces mineurs bénéficient d’une alternative aux poursuites. Les services de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) prennent en charge chaque année 90 000 mineurs. Il s’écoule en moyenne 20 mois entre leur interpellation et leur jugement en première instance. De la non-réponse d’aujourd’hui germe l’incarcération de demain et la récidive d’après-demain. La prise en charge de la jeunesse et de la criminalité juvénile doit donc faire l’objet d’un effort très marqué.

Par conséquent, Objectif France s’engage, avec un projet ambitieux, à restaurer l’état de droit sans faiblir sur tout le territoire de la République française. Il s’agit ici d’une impérieuse mission tant la Sécurité et la Justice sont les fondements institutionnels de la démocratie. Il convient d’y consacrer les moyens législatifs, financiers et humains nécessaires pour que les citoyens retrouvent confiance dans leur Etat et ses représentants.


Synthèse en 47 points clés :


Instaurer une nouvelle conception de la peine

1 - Le code pénal français de 1994 issu du code de 1810 est construit pour sanctionner les crimes et délits autour de la notion de privation de liberté. Or, cette conception est anachronique en raison de l'évolution des sociétés modernes et des coûts que représente pour le budget de la Nation une population carcérale importante. La privation de liberté n'est plus forcément une réponse adaptée pour beaucoup de délits et d'infractions, en particulier les atteintes aux biens.

2 - Réserver les peines de prison aux atteintes aux personnes et à certaines infractions spécifiques en matière de terrorisme ou d'activités subversives Pour bon nombre d’infractions consommées, il est préférable d'infliger des peines qui sont vécues comme une privation réelle et qui atteignent les délinquants dans ce qu'ils ont de plus précieux : le fruit direct ou indirect de leurs délits.

3 - Instituer comme peines principales l’amende, la saisie et la confiscation des biens acquis frauduleusement Le produit de la vente permettra, d'une part, la réparation des préjudices subis par les victimes et, d'autre part, l'abondement du budget des forces concourant à la sécurité de la France.


Allouer d’urgence des moyens supplémentaires

4 - La France dispose d’une des justices les moins efficaces de l’Union européenne. Sur des dépenses de l’Etat de 338 Md€ en 2019 (hors remboursements et dégrèvements), la Justice, dans son ensemble, n’en représente seulement que 2,25 %, soit 7,6 Md€ en 2019 (hors pensions). Il est à noter que la justice du quotidien, celle qui répond majoritairement aux citoyens, est portée par le seul système judiciaire qui alimente les budgets des tribunaux, de l’aide judiciaire et du ministère public. La part du budget de la Justice consacrée au système judiciaire est de seulement 49,7 % du budget total. A titre de comparaison, cette part s’élève à 62 % en Allemagne. Ainsi, tandis qu’un Français dépense 65,88 euros par an pour le système judiciaire, un Allemand y consacre 121,88 euros.

5 - Augmenter le budget de la Justice de 2Md€ dans un ensemble Sécurité-Justice qui devra atteindre 1,5 % du PIB à la fin du quinquennat (hors pensions) contre 1 % aujourd’hui grâce aux 130 Md€ dégagés par la réforme de l’action publique

6 - Recruter 5 000 juges, 5 000 procureurs et 10 000 agents non-magistrats (assistants de justice et greffiers notamment) car la France compte deux fois moins de personnel de Justice pour 100 000 habitants que la moyenne de l’UE A noter qu’une partie de ces besoins seront couverts par des transferts de personnel issus d’autres administrations dans le cadre d’une « manœuvre RH » d’envergure inhérente à la réforme d’ampleur de l’action publique qui sera menée (cf. projet Réforme de l’action publique).

7 - Professionnaliser les assistants de justice par la création d’un corps dédié afin d'alléger la charge des magistrats

8 - Déployer des outils modernes pour faciliter le travail des professionnels : numérisation de la procédure pénale et instauration d’un dossier unique par justiciable (soit une base de données unique)


Rénover le ministère public

9 - Le Procureur de la République est le responsable de l’opportunité des poursuites, défenseur de l’intérêt général, de l’ordre public et ambassadeur de la Justice dans la cité, soit une véritable passerelle entre la société civile et l’institution judiciaire. Le constat de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) est cependant sans équivoque et elle conclut que la France est « incontestablement » le pays où se trouve les parquets les plus asphyxiés dans leur travail.

10 - Moderniser les modalités de recrutement, la formation et les parcours professionnels des magistrats du parquet et du siège afin de garantir l’indépendance de ces derniers

11 - Créer la fonction de Procureur de la Nation nommé par le président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature afin de garantir une meilleure séparation des pouvoirs tout en assurant une politique pénale homogène sur tout le territoire


Améliorer l'effectivité des sanctions et des peines

12 - A l’instar de la reconquête citoyenne portée par Rudolph Giuliani, maire de New-York de 1994 à 2001, chaque vitre brisée doit être réparée et chaque auteur d’incivilité condamné. Or, chaque année, quelques 100 000 condamnés restent en attente de l’exécution de leur peine.

13 - Remettre à niveau la capacité et les conditions d'incarcération en créant 16 000 places de prison dont une partie en structures plus légères pour certaines catégories de détenus

14 - Spécialiser les établissements en fonction du profil des individus tout en conservant trois priorités communes en partenariat avec les forces vives du territoire : travail, formation professionnelle et soins

15 - Mettre fin à l’oisiveté en prison par une participation obligatoire à un panel d’activités établi par le service d’insertion et de probation

16 - Garantir des conditions de détention égalitaires et combattre les trafics en détention en réformant « le système des cantines » : pas plus de 30 € d’achats par semaine par détenu en dehors de ce qui est fourni par l’administration pénitentiaire

17 - Instaurer une tenue pénale homogène

18 - Limiter les remises de peines à un quart au maximum de la durée fixée par le jugement


Donner un nouveau souffle aux peines alternatives

19 - L’enfermement étant souvent contre-productif en dehors des atteintes aux personnes, des activités terroristes et subversives, il est fondamental de développer et de revoir en profondeur les peines alternatives afin qu’elles soient efficaces pour éviter la récidive et favoriser la réinsertion.

20 - Favoriser le travail d’intérêt général (TIG) en renforçant le triptyque Procureur, Agence nationale du travail d’intérêt général (ANTIG) et société civile (maire) afin de mettre rapidement en place une sanction au plus proche du lieu de commission des faits reprochés Dans ce cadre, la durée maximale du TIG sera portée de 60 heures à 120 heures pour une infraction de type contravention.

21 - En alternative à la prison, instaurer une période de probation avec un encadrement renforcé composé de réservistes sélectionnés au sein des forces armées Cette formule aura vocation à être proposée aux personnes condamnées âgées entre 18 et 25 ans dans le cas d’une peine prononcée inférieure ou égale à 5 ans. Ce sont ainsi plus de 13 000 personnes qui seraient éligibles à cette mesure. La peine prononcée sera convertie en une période encadrée d’une durée de 6 à 24 mois, le reliquat de la peine prononcée pouvant faire l’objet d’un suivi en milieu ouvert en fonction de l’évaluation du condamné à l’issue de la période de probation avec encadrement renforcé.

22 - Rendre effectives les condamnations pécuniaires par un prélèvement à la source, y compris sur les prestations sociales

23 - Limiter à deux les rappels à la loi avec inscription au casier judiciaire


Rénover le fonctionnement de la justice du quotidien

24 - Au-delà des coups de menton et de lois dites emblématiques qui sont loin d’être des garanties d’efficacité sur le terrain, Objectif France propose quelques mesures simples pour fluidifier le fonctionnement de la justice au plus près des acteurs de terrain et au bénéfice des justiciables.

25 - Limiter les remises en liberté d’individus potentiellement dangereux pour vice de procédure

26 - Afin de rapprocher les citoyens de la Justice et donner corps à la formule « au nom du peuple français », instaurer dans les tribunaux correctionnels des jurés populaires pour les délits les plus graves

27 - Privilégier la comparution immédiate en matière correctionnelle pour mettre fin aux délais actuels supérieurs à 6 mois entre la commission des faits et le jugement

28 - Promouvoir le recours aux conciliateurs de Justice pour désengorger les tribunaux

29 - Soumettre les litiges de moins de 5 000 € aux huissiers de Justice

30 - Simplifier et moderniser la procédure pénale : dématérialisation et partage de fichiers entre les services de sécurité, sociaux et fiscaux, procédure de saisie/attribution accélérée en cas de flagrant délit, maintien de la qualité d'Officier de Police Judiciaire (OPJ) aux réservistes anciennement d’active, un seul type d’enquête en lieu et place des enquêtes préliminaire et de flagrance, etc.


Evaluation du condamné

31 - Une sanction ne peut être efficace que lorsqu’elle est comprise et adaptée à la personne condamnée. Il convient alors que les éléments de personnalité et la situation individuelle jugée soient pleinement pris en compte lors de l’examen des faits reprochés.

32 - Créer une chaire de criminologie basée sur une approche scientifique pour mettre fin aux dérives d’une approche sociologique qui minimise la responsabilité individuelle de chacun

33 - Réorganiser totalement les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) en garantissant notamment une parfaite coordination avec les juges d’application des peines (JAP)

34 - Sécuriser la sortie de détention en systématisant l’évaluation de la dangerosité de l’individus au-delà de la population des criminels en fin de peine

35 - Créer des centres pénitentiaires interrégionaux d’évaluation supplémentaires

36 - Affecter les condamnés, à proximité ou non de leur famille, en fonction de leur profil

37 - Limiter les transferts de détenus (développer les rendez-vous de procédure en visioconférence) et les confier à l’administration pénitentiaire seule afin de soulager les forces de l’ordre


Refonder la justice des mineurs

38 - La nature de la délinquance des mineurs a subi des modifications singulières et continues depuis une vingtaine d’années. Si les vols et les affaires liées aux stupéfiants demeurent les principales infractions commises (40 %), les atteintes contre les personnes sont en nette augmentation. Ainsi, la délinquance juvénile s’est endurcie avec des phénomènes de bandes et la participation de mineurs étrangers à des réseaux de grand banditisme et de traite humaine. Pour autant, l’enfermement ne peut pas être la seule solution. Dans l’histoire du droit français, la justice des mineurs se distingue par la prééminence de l’éducatif sur le répressif. Ce paradigme doit être conservé et renforcé en reprenant par l’interrogative ces mots du Général De Gaulle, « la France serait[-t-elle] suffisamment riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains [?] ».

39 - Mettre sur pied une approche globale par un ministère de la jeunesse redéfini regroupant les services éducatifs, les associations de jeunesse, les centres éducatifs renforcés/fermés, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les établissements publics concernés (service civique, EPIDe, service militaire adapté, etc.) et la période probatoire avec encadrement renforcé. 32. Réorganiser et mieux évaluer la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) tout en assurant une parfaite coordination avec le juge des enfants, le parquet et les territoires

40 - Instaurer une mise sous tutelle des prestations familiales en cas de non-respect des obligations d’éducation et de surveillance

41 - Poursuivre les parents pour des actes de recel et de trafics de stupéfiants

42 - Développer les « séjours de rupture » avec le milieu délinquogène/islamogène en complément des premières interventions éducatives, de l’enfermement en centre éducatif fermé/renforcé, en établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) et de la période de probation avec encadrement renforcé


Adopter des mesures d’exception

43 - L’état actuel de notre pays nous impose d’asseoir avec fermeté le respect des lois et règlements qui fondent notre unité aux côtés des valeurs portées par notre Patrie, notre Nation et notre République.

44 - Expulser automatiquement les auteurs étrangers d’actes criminels

45 - Prononcer l’indignité nationale pour les multirécidivistes

46 - Elargir le champ d’application de la rétention de sûreté

47 - Protéger davantage les Français en modifiant la loi pénale sur la légitime défense


A voir sur ce thème :

[ Note ] Note de travail sur la Justice :
Note de synthèse sur la Justice pilotée par Bertrand Soubelet

[ Vidéo ] Rafik Smati sur LCI :
Le plan pour les prisons d'Emmanuel Macron

[ Tribune ] Tribune du Général Soubelet :
Reprendre l'initiative sur notre propre sol

[ Vidéo ] Bertrand Soubelet sur CNEWS :
Un manque de places de prison en France

[ Vidéo ] Bertrand Soubelet sur CNEWS :
Sécurité publiques : les limites du « en même temps »

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Rétablir l'ordre républicain

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Contre la dépénalisation du cannabis